• 1. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait que MC Multimedia ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation de MC Multimedia à s'en prévaloir ultérieurement : Les conditions générales de vente de la société MC Multimedia s’appliquent à l’ensemble des commandes qu’elles émanent de particuliers, de professionnels, de commerçants ou de sociétés. Le fait de passer commande à MC Multimedia implique l'acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales régissent l'intégralité des relations contractuelles avec le Client, à quel que titre que ce soit, notamment en qualité de tiers convenu entre le Client et des tiers. Elles font de fait partie intégrante de toutes commandes comme de leurs suites, autant pour le client que pour tous ayants droit éventuels. Elles prévalent sur tout autre document émis précédemment par MC Multimedia, notamment les brochures et documents commerciaux. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite de MC Multimedia, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Dans le cas où des conditions particulières dérogeant aux présentes Conditions Générales auraient été accordées au Client, les clauses dérogatoires de ces conditions particulières deviendront immédiatement caduques de plein droit sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité, dans le cas où le Client ne respecterait pas l'une quelconque de ses obligations, les conditions habituelles stipulées aux présentes Conditions Générales s'appliqueront alors immédiatement.   

  • 2. PRO-FORMA

Les pro-forma pouvant être sollicitées par le client ne sont valables que pour un délai de quinze jours à dater de leur émission sous réserve que la Société MC Multimedia ne soit pas dans l’obligation de modifier ses tarifs suite à une modification sans préavis des tarifs de ses fournisseurs.

  • 3 - COMMANDE ET ANNULATION DE COMMANDE

Il est rappelé que la Société MC Multimedia est une société de création graphique et de post production numérique qui ne sous traite pas tout ou partie des travaux qui lui sont commandées. Aucune commande de travaux ne sera prise en considération avant la remise d'un bon de commande signé par le Client précisant la nature des travaux demandés et un prix y correspondant. Tous travaux commencés sont dus dans leur intégralité, notamment en cas de suspension ou d'annulation des travaux. Toute annulation d'une commande avant le début des travaux donnera lieu au paiement d'une indemnité de dédit de 7,5% (sept et demi pour cent) du montant hors taxes du devis de la commande concernée. 

  • 4 - PRIX ET TARIFICATION

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions devaient être modifiées pour quelque raison que ce soit (droits, taxes, taux de change ...) les prix facturés seraient ajustés en fonction de l’évolution de ces conditions. Tous nos prix s'entendent hors taxes, départ MC Multimedia, paiement comptant à la livraison. Nos tarifs sont ceux des devis et ne peuvent pas être modifiés sans préavis. Les travaux urgents qui nécessiteront un travail hors des heures normales d'ouverture seront majorés d'au minimum 50% (cinquante pour cent) sur la base du tarif normal des travaux. Ils devront faire l'objet d'un accord particulier signé par le client pour être exécutés en urgence. 

  • 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions précisées dans un devis ou sur la facture, la date de règlement est celle d'émission de la facture et inclus déjà un escompte de 3%. Il est expressément stipulé qu’à défaut de règlement correspondant aux conditions fixées ci-dessus, la Société MC Multimedia ne prendra pas en compte la commande. Les factures doivent être payée dans le délai légal de 30 jours. Passé ce délais, les intérêts seront calculés suivant les directives légales en vigueur. Les travaux et fournitures sont payables comptant à la livraison. Le retrait par le Client de tout ou partie des éléments originaux (tels que master numérique, DSM, DCDM, Master DCP ...) confiés à MC Multimedia entraîne l'exigibilité immédiate de toute somme due à MC Multimedia, nonobstant tous accords de paiement antérieurs.

  • 6 - PÉNALITÉS DE RETARD

Tout délai de paiement ou échéancier ne seront accordés qu'après accord écrit et signé par le client et MC Multimedia. Un intérêt conventionnel sera appliqué automatiquement. Il ne pourra pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal en cours. Il sera dû en supplément à compter de la date précisée sur le devis, la pro-forma ou la facture jusqu'au paiement intégral prévu sur l'échéancier signé par le client et MC Multimedia. A défaut de paiement dans le délai imparti ou selon l'échéancier, portant sur tout ou partie des sommes dues à une seule échéance, toutes les sommes restant dues par le Client deviendront immédiatement exigibles de plein droit sans qu'il soit besoin d'une quelconque formalité ou décision de justice; les sommes ainsi exigibles porteront alors automatiquement intérêt au taux stipulé ci-après en cas de retard de paiement, à compter de la date de cours, et dans ces cas, les dispositions de l'article 2 ci-dessus seront appliquées. La déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues resteront acquises et s'appliqueront malgré toute remise de moyens de paiement différé ou de garanties en vue du règlement de tout ou partie des sommes restant dues à MC Multimedia. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou, le cas échéant, le jour suivant la date du terme ou de la déchéance du terme, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de cinq fois le taux de l'intérêt légal (art. L 441-6 du Code de commerce), ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 ~ (art. D 442-5 du Code de commerce(, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tous autres dommages résultant directement ou indirectement de ce retard. 

  • 7. DEFAUT DE PAIEMENT

Dans l’hypothèse ou la Société MC Multimedia ne pourrait obtenir règlement de sa facture (impayé, blocage de compte,...) l’ensemble des frais générés pour la récupération du paiement seront à la charge du client (intérêts de retard, frais de justice...).

- En cas de retard de paiement, MC Multimedia se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler la livraison des travaux en cours, sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le retard de paiement est apprécié à partir du jour suivant l'échéance prévue pour le paiement.

- Sauf conditions précisées dans un devis ou sur la facture, l'échéance est en principe de trente jours à compter de la date de réception de la facture ou, en l'absence de facture, à compter de la date de réception des marchandises ou des services. Le délai peut être au maximum de soixante jours pour certains contrats spécifiquement déterminés par la législation nationale.

- Au-delà de ce délai, le créancier est en droit de réclamer des intérêts pour les retards de paiements. Le taux légal applicable correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, majoré d'un minimum de cinq points.

De convention expresse, sauf report écrit accordé par MC Multimedia, le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée avec un minimum de 50 € pour participation aux frais de dossier, sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.

  • 8 - DROIT DE RÉTENTION

Conformément à la législation en vigueur, MC Multimedia se réserve le droit d'exercer son droit de rétention sur les éléments et matériels déposés, fabriqués, et stockés dans les locaux de MC Multimedia, jusqu'au paiement intégral et parfait des sommes qui lui sont dues. Malgré l'exercice par MC Multimedia de son droit de rétention, le Client assumera les risques inhérents à la conservation, notamment perte et détérioration, des éléments et matériels objet de ces droits. L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client défaillant. 

  • 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MC Multimedia conserve la propriété des biens facturés jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix facturé en principal, le cas échéant les intérêts et accessoires et toutes les taxes, Le paiement effectif s'entend de l'encaissement de l'intégralité de ces sommes par MC Multimedia. Tous moyens de paiement différé, ou toutes garanties quelles qu'elles soient, ne constituent pas un paiement effectif au sens de la présente clause. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le défaut de paiement d'une facture à la date précisée sur le devis ou la facture, ou d'une seule échéance en cas de paiement échelonné convenu, pourra entrainer la revendication des biens.

  • 10 - TRANSPORT - LIVRAISON

Toute livraison est réputée être effectuée chez MC Multimedia, soit par un avis de mise è disposition, soit par la remise effective au Client ou à un transporteur, quelles que soient les modalités du transport et son règlement. Aucune dérogation ne sera accordée ou présumée avoir été accordée au motif de ces modalités. A défaut d'enlèvement des travaux réalisés par MC Multimedia et/ou des éléments fournis par le Client, ceux-ci seront pris en charge et stockés aux risques du Client et à ses frais. MC Multimedia décline toute responsabilité à cet égard, Le défaut d'enlèvement n'a pas d'incidence sur les obligations de paiement à bonne date. Dès l'achèvement des travaux commandés, le Client aura seul la responsabilité de l'entreposage et de la réalisation des opérations et travaux nécessaires à la conservation de tous éléments qu'il aura remis à MC Multimedia et de ceux qui auront été fabriqués ou fournis par MC Multimedia, L'entreposage de ces éléments, qu'il soit convenu temporairement avec MC Multimedia, ou qu'il soit imposé (rétention. saisie ou autre cause d'indisponibilité), aura lieu aux risques et périls du Client et n'opérera pas transfert à MC Multimedia des obligations de gardien. Dés qu'ils sont mis à la disposition du Client pour en prendre livraison, les travaux réalisés et les fournitures, comme les éléments en retour ou en transfert, qu'ils aient été ou non enlevés, sont entièrement sous la responsabilité du Client qui est seul responsable de toute réclamation et de tout recours contre tout transporteur.

  • 11 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par MC Multimedia s'entendent à partir de la remise par le Client du bon de commande signé ainsi que de tous les éléments nécessaires à la réalisation des travaux. Ces délais ne sont pas de rigueurs. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni demande d'indemnités au profit du client ou de tout tiers

  • 12 - FORCLUSION

A réception de sa commande, le Client doit vérifier sans délais la conformité de la livraison, même partielle, à sa commande, notamment la qualité du travail efféctué et la quantité des éléments remis par MC Multimedia. Toute réclamation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans le délai de dix jours ouvrés à compter de la date de la livraison. Pour être recevable. toute demande de travaux correctif et / ou complémentaires, comme toute action éventuelle devront être intentée dans un délai maximum de trente jours calendaires suivant celui de la date d'envoi de la réclamation, sous peine de forclusion.

  • 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client décharge expressément MC Multimedia de toute obligation de vérifier pour chaque commande de travaux, la chaîne régulière des droits et des publicités relatives. Tous médias, films ou éléments originaux d'un film, est inscrit par MC Multimedia à sa réception au nom du déposant, personne physique ou morale. Sauf preuve de la chaîne des droits apportée par celui qui se prévaut d'un transfert à son profit, le Client seul pourra récupérer les médias, films ou éléments originaux d'un film confiés à MC Multimedia. Quelle que soit la commande de travaux passée à MC Multimedia (recadrage, conformité, duplication …), le Client certifie expressément disposer des droits d'accès aux éléments originaux et des droits d'exploitation sur le film, et avoir obtenu toutes les autorisations requises dans le cadre de sa commande. En conséquence :

- le Client déclare et garantit MC Multimedia qu'il détient bien tous droits corporels et incorporels portant sur l'oeuvre pour laquelle il demande à MC Multimedia d'effectuer des travaux, et il s'engage à en fournir tous justificatifs et preuves à première demande de MC Multimedia. Faute pour le Client de justifier du bien fondé de ses droits, MC Multimedia pourra interrompre les travaux ou refuser de livrer la commande, le client devant néanmoins payer le prix correspondant au montant total de la commande.

- le Client fournira à MC Multimedia les coordonnées de toutes les personnes physiques ou morales aux noms desquelles les éléments originaux devront être enregistrés par MC Multimedia.

- le Client informera MC Multimedia de toute cession de ses droit par lettre recommandée.

- le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations, revendications ou actions en justice de tous tiers, notamment les auteurs, et il relèvera et garantira MC Multimedia de toutes conséquences dommageables et de toutes condamnations éventuelles qui en seraient la suite, de telle sorte que MC Multimedia ne puisse être inquiété.

  • 14 Absence de responsabilité Assurances.

Le Client reconnait expressément que les prix et tarifs de MC Multimedia pour les travaux commandés, sont sans commune mesure avec la valeur des éléments notamment sans que cette liste soit limitative, les éléments, matériels, supports (tels que bandes diverses, fichiers informatiques), objets et documents quels qu'ils soient, et celle de leur contenu, qui sont confiés à MC Multimedia.

En conséquence,

- le Client décharge expressément MC Multimedia, qui n'est tenu qu'à une obligation de moyens, de toute responsabilité quant aux résultats et aux conséquences de toutes natures, directes et indirectes de tous travaux et manipulations quels qu'ils soient, sur les éléments et leur contenu confiés à MC Multimedia, 

- de tous délais et éventuels retards de livraison,

- de tous travaux ou reproductions commandés qui seraient illicites ou contrefaisants,

- de toutes substitutions, détériorations, perte totale ou partielle, de tout ou partie des éléments et leur contenu confiés à MC Multimedia, et ce pour quelle que cause que ce soit, notamment le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, les intempéries, les accidents ou dommages matériels en cours de manipulation, de façonnage, de transfert, de report, de transport ou de stockage,

- de toute modification de l'état ou de la qualité des éléments et de leur contenu confiés à MC Multimedia après l'exécution des opérations relatives aux travaux

- de toute altération de la qualité ou de toute disparition, totale ou partielle, des informations notamment sons, images, programmes informatiques, contenus des fichiers informatiques contenues sur les supports quels qu'ils soient (tels que bandes, supports et fichiers numériques, ou autres types de supports à venir) confiés ou réalisés en exécution des travaux commandés par le Client

Le Client déclare accepter sans réserve cette clause de non responsabilité à défaut de laquelle MC Multimedia ne se serait pas engagée et aurait refusé toute commande ou engagement. En conséquence, le Client déclare sous sa seule responsabilité et garantit MC Multimedia qu'il a souscrit, avant le commencement des travaux, ou de toute relation contractuelle avec MC Multimedia, une police d'assurance couvrant au minimum l'ensemble des risques précédemment énoncés pouvant survenir à l'occasion des travaux ou relations contractuelles et ultérieurement, ainsi que pendant la période durant laquelle les éléments remis par le Client à MC Multimedia et ceux réalisés au titre des travaux n'auront pas été repris par le Client, et ce quel que soit le lieu et les conditions de stockage de ces éléments. En tout état de cause, le Client renonce expressément à tout recours contre MC Multimedia quelles que soient la nature et l'étendue des dommages directs et indirects qu'il pourrait subir. Toute police d'assurance souscrite par le Client devra comporter une clause de renonciation à recours contre MC Multimedia et ses assureurs. Une copie en sera remise à MC Multimedia si elle en fait la demande.

En toute hypothèse, dans le cas où la responsabilité de MC Multimedia serait retenue, MC Multimedia ne pourra être tenue qu'au paiement du prix de la bande vierge ou du support vierge, à son propre tarif, et à l'annulation des factures relatives aux travaux en cause, effectués et facturés par MC Multimedia

  • 5 - Force majeure.

MC Multimedia ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif, outre ceux retenus habituellement par les juridictions françaises et sans que cette liste soit limitative, grève externe, catastrophes, retard d'approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes. Pour pouvoir se prévaloir de la force majeure ou de tout évènement échappant à son contrôle, MC Multimedia devra informer le Client de l'évènement en cause, en indiquant, si possible, une estimation de sa durée ou du retard occasionné,

  • 16 - Divers.

La nullité ou la non opposabilité éventuelle de certaines dispositions de ces Conditions Générales de Vente n'affectera ni la validité ni l'opposabilité des autres dispositions.

  • 17 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute contestation relative à la présente vente même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.. La Ioi française sera seule applicable.

A .............................................. Je .......................................... , en deux originaux, ("lu et approuvé", nom, fonction et signature, cachet de l'entreprise)